Intervention de Gilles Carrez

Je suis favorable à cet amendement. L'option du Gouvernement, qui consiste à rendre imposable l'apport au niveau de la filiale bénéficiaire, risque de pénaliser des opérations de restructuration. S'il y a optimisation, ce sera au niveau de la société mère, qui fera apparaître une moins-value après la vente des actions de sa filiale ; il vaut donc mieux interdire la déductibilité de cette moins-value et taxer la sortie plutôt que l'entrée.