Intervention de Charles de Courson

L'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) est destinée à couvrir l'ensemble des frais afférents à l'exercice du mandat parlementaire qui ne sont pas directement pris en charge ou remboursés par l'Assemblée nationale ainsi que la partie de la rémunération des collaborateurs qui excède le crédit alloué spécifiquement à cet effet. Aussi, la part de cette IRFM non utilisée à des fins professionnelles doit être considérée, du point de vue fiscal, comme un revenu assujetti à l'impôt sur le revenu.

Un amendement adopté par le Sénat a interdit à l'administration fiscale de contrôler la conformité de l'utilisation de cette IRFM à la notion de frais professionnels. Je vous propose de revenir sur cet amendement afin de démontrer à nos concitoyens que l'exigence de transparence s'applique également aux parlementaires.