Intervention de Jean-Michel Clément
Séance en hémicycle du 1er octobre 2013 à 21h30
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Article 1er
Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Sur le fond, je peux partager votre point de vue quant à la nécessité de se faire entendre. On l’a vu dans un certain nombre de cas : si les cotisants pouvaient se faire entendre par une commission de recours amiable, cela éviterait très certainement des contentieux ultérieurs. Toutefois, ce n’est pas dans le cadre de ce texte que l’on peut étendre le champ d’habilitation sollicité. Cela s’inscrit dans le cadre d’une réforme plus large du contentieux de la sécurité sociale.
