Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cet amendement vise à supprimer l'article 25 car il étend la CSG et la CRDS aux revenus tirés, par des non-résidents, de biens immobiliers. Or, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a refusé l'extension de l'assujettissement à la CSG et à la CRDS de revenus de source française lorsque les non-résidents étaient déjà redevables d'une imposition sociale dans un autre État membre.