Intervention de Christian Eckert

La jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État définit les prélèvements sociaux comme des impositions de toute nature et rien ne s'oppose, en l'état du droit, à l'imposition des revenus du capital de source française des non-résidents même s'ils ne sont pas affiliés à un régime d'assurance maladie. Par ailleurs, les contributions sociales sont de nature cédulaire – elles taxent différemment chaque catégorie de revenu en fonction de son origine–, d'où la faculté de définir des champs de contribuables différents selon les revenus concernés. Des arguments de principe peuvent également être avancés : trouveriez-vous juste qu'une personne habitant en Belgique mais travaillant en France ne soit pas assujettie à la même imposition sur des revenus immobiliers de source française qu'un résident ? Il en va de même pour ceux qui décident de s'installer dans un autre pays pour profiter de leur retraite et qui touchent des revenus immobiliers issus de la location de leur ancienne résidence principale. Ou encore pour des non-résidents ayant constitué un important patrimoine immobilier en France et qui en tirent des revenus substantiels. L'enjeu financier est de l'ordre de 50 millions d'euros pour l'année 2012 et de 250 millions d'euros à compter de 2013. Cette contribution nous paraît juste au regard du principe d'équité.