Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Vote sur l'ensemble
Catherine Vautrin, présidente :Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Le projet de loi est adopté.)
