Intervention de Marie-Christine Dalloz

Réunion du 11 juillet 2012 à 16h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

L'article 42 du traité instituant l'Union européenne pose le principe de la coordination des régimes de sécurité sociale des différents États membres. C'est parce que l'article 25 ne respecte pas ce principe, que j'en ai proposé la suppression.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion