Intervention de Denys Robiliard

Puisque vous ne voulez toujours pas comprendre, monsieur Jacob, je vous rappelle que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, auquel la France est partie, ce qui oblige notre pays – vous connaissez à cet égard l'article 55 de la Constitution – dispose, en son article 12, que les États doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer « la création de conditions propres à assurer à tous des services médicaux et une aide médicale en cas de maladie ».