Intervention de Christian Eckert

Réunion du 11 juillet 2012 à 16h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général :

Je ne saurais me substituer au Conseil constitutionnel, que le Gouvernement a, je crois, l'intention de consulter. Je souscris toutefois à la position de sagesse de M. Mariton, qui juge curieux de ratifier un traité au détour d'un amendement au projet de loi de finances rectificatif.

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