Intervention de Victorin Lurel

Je tiens à préciser à M. Yves Jégo, qui m'a précédé dans les fonctions de ministre chargé de l'outre-mer, que M. Gomes ne peut pas se plaindre. S'il y a un parlementaire qui a enrichi ce texte, c'est bien lui. Il a très bien travaillé en amont avec les différents services, et Serge Letchimy vient à cet égard de faire un rappel utile.

Cela étant, il est presque impossible de faire ce que M. Gomes suggère eu égard à l'article 169 de la loi de finances pour 2011. Certes, le représentant de l'État peut dresser et fixer les modalités de la mise en oeuvre de la décote, sans obligation de créer une liste de parcelles éligibles à l'application de la décote. De même, le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, auquel il est fait référence dans l'exposé des motifs de l'amendement, prévoit l'établissement d'une liste de parcelles par le représentant de l'État dans le cadre d'un dispositif de décote de droit. Mais cette disposition n'existe pas dans le régime de décote pour l'aliénation de terrains du domaine privé de l'État dans les trois collectivités concernées par l'article 169 de la loi de finances pour 2011.

L'établissement d'une liste de parcelles par le représentant de l'État dans ces collectivités pour la mise en oeuvre du dispositif de décote n'en est pas moins pertinent, on peut le comprendre, et nous nous engageons à ce qu'il soit réalisé. Il me semble que M. Gomes peut faire confiance à la parole et aux engagements du ministre.