Intervention de Alain Chrétien

Cette absence de convergence est accentuée par les régimes spéciaux, lesquels reçoivent 686 millions d’euros des autres régimes. Ces régimes spéciaux ouvrent droit à des conditions très avantageuses qui ne semblent plus justifiées. Des métiers autrefois très pénibles ne le sont plus. Pourtant, l’État dépense près de 9,7 milliards d’euros par an pour ces régimes spéciaux. La réforme de 2008 avait déjà partiellement fait converger ces régimes avec les règles applicables à la fonction publique. Vous avez tout abandonné.

Au sein même du régime général, nous avons un écart croissant entre les monopensionnés et les polypensionnés. Ces derniers sont perdants, puisque dans leur cas, le calcul des pensions se fait sur la base des vingt-cinq meilleures années dans chaque régime plutôt que sur les vingt-cinq meilleures années de l’ensemble de la carrière, comme c’est le cas pour les monopensionnés.

J’ai d’ailleurs déposé trois amendements pour corriger cette absence de convergence entre le régime public et le régime privé et pour prendre en compte l’écart entre polypensionnés et monopensionnés.

Nous avons donc un système coûteux et injuste, qui ne répond plus à la problématique démographique.

Le texte qui nous est présenté aujourd’hui ne répond à aucun de ces défis. Très attendues, les conclusions du rapport Moreau, présentées le 14 juin dernier, auguraient mal de la réforme qui s’engage. Je rappellerai juste que le besoin de financement est évalué à 20 milliards d’euros d’ici à 2020. Oubliant curieusement ces 20 milliards, ce projet de réforme ne cible son effort que sur les 7 milliards de déficit du régime général. Absolument rien n’est prévu pour résorber le déficit du régime des fonctionnaires qui, lui, s’élève à 8 milliards.

Cette réforme marque également un recul pour la convergence public-privé. Le rapport Moreau préconisait déjà de ne plus revaloriser les salaires anciens pris en compte pour le calcul des retraites. C’était déjà un mauvais signal. Vous allez plus loin dans l’iniquité en proposant que les hausses de cotisations des fonctionnaires ne se fassent pas au même rythme que celles des actifs. Ces mesures ont donc une conséquence directe : l’accroissement de l’écart public-privé.