Intervention de Christian Eckert
Réunion du 9 octobre 2013 à 9h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, rapporteur général :Avis défavorable.
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus – instaurée, rappelons-le, par la précédente majorité en loi de finances initiale pour 2012, pèse sur le revenu fiscal de référence et s'applique à la plupart des ressources perçues par un foyer fiscal au cours d'une année, dont les revenus professionnels et les revenus et produits tirés du capital. La création d'une tranche supplémentaire que vous proposez serait loin de compenser sa suppression, dont le coût serait de 630 millions d'euros.
Grâce à une base d'imposition bien adaptée, la contribution exceptionnelle assure une progressivité qui nous paraît nécessaire et suffisante.
