Intervention de Christian Eckert

…selon laquelle nous ne réduirions pas les déficits, alors même que toutes les méthodes de calcul, celles utilisées par nos prédécesseurs comme par les institutions européennes, se fondent sur les évolutions tendancielles de dépenses. On peut toujours discuter de la croissance tendancielle ou d’un certain nombre de paramètres, mais tout le monde utilise cette méthode de calcul. Souvenez-vous, chers collègues – quelques-uns sont parmi nous des assidus, il faut les saluer et les remercier –, dès le débat d’orientation des finances publiques nous avons reçu une très bonne documentation sur la réduction des dépenses envisagée par ce gouvernement.

Le deuxième P, peut-être le plus important, c’est « préserver notre modèle social ». Ce gouvernement a mis en oeuvre une méthode, sur laquelle je reviendrai, fondée sur la négociation. Négociation de l’accord national interprofessionnel – tel n’est pas le propos aujourd’hui –, mais aussi négociation sur un certain nombre de budgets sociaux que l’on retrouve dans ce projet de loi de finances.

Je veux parler, par exemple, de la concertation sur le budget des allocations familiales. La question, vous vous en souvenez, était posée : fallait-il assujettir le versement des allocations familiales à des conditions de ressources ? Fallait-il les rendre imposables ? Nous avons souhaité, après une large concertation, maintenir l’universalité du versement des allocations familiales, et, compte tenu des déficits à combler, il nous fallait financer cette mesure, ce que nous avons fait en réduisant le plafond du quotient familial – j’y reviendrai. C’est une mesure juste, qui préserve l’universalité des allocations familiales et qui ne pèse que sur un certain nombre de foyers. Vous trouverez les chiffres dans le rapport : je remercie l’ensemble des services, dont la bonne collaboration a permis de fournir des chiffres très précis, par déciles de population.

Cette même méthode de négociation a également porté sur les retraites. Le texte a été voté tout à l’heure. La pérennisation de notre système par répartition a nécessité un certain nombre de mesures qui se traduisent dans ce projet de loi de finances ainsi que dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont l’examen commence aujourd’hui en commission : intégration au revenu imposable de la majoration de 10 % dont bénéficient les personnes ayant eu trois enfants ou plus, prise en compte dans l’assiette imposable de la part versée par les employeurs aux mutuelles des salariés, ce qui est aussi une conséquence de l’ANI.

La négociation a également eu lieu en matière de lutte contre la pauvreté. Ce budget reprend un certain nombre de points à cet égard, tels que l’ouverture de 4 500 places d’hébergement d’urgence, comme le ministre l’a rappelé. Enfin, la négociation a porté sur des mesures en faveur de la jeunesse.

Budgets sociaux, lutte contre la pauvreté, préservation de l’avenir de la jeunesse : tout cela sans renoncer à nos priorités. Elles ont été évoquées : l’éducation nationale – s’il est un socle à notre République, c’est bien celui-là –, la justice et la sécurité, missions régaliennes de l’État, mais également priorités en matière d’emploi : postes supplémentaires à Pôle Emploi, alors que partout ailleurs des efforts sont demandés aux opérateurs de l’État, et déploiement des emplois d’avenir et contrats de génération.

Le troisième P, celui qu’il faut peut-être encore améliorer, c’est la progressivité de la fiscalité. Nous la trouvons d’abord dans des mesures du budget précédent, à savoir l’intégration au barème de l’impôt sur le revenu d’un certain nombre de revenus du capital. Elle trouve également une traduction dans certaines dispositions nouvelles, y compris sur la CSG, qui instaurent des taux moins importants, notamment pour les retraités non imposables à certaines cotisations sociales.

La progressivité apparaît également au niveau du plafond du quotient familial. Je ne donnerai à cet égard qu’un seul chiffre : un couple avec deux enfants, soit trois parts fiscales, est concerné par le plafonnement du quotient familial – ce qui ne signifie pas la fin de tout avantage mais leur limitation à 4 500 euros, soit 1 500 euros par part – dès lors que ce couple gagne six fois le SMIC. Nous pourrions passer la nuit pour savoir s’il s’agit de classes favorisées ou de classes moyennes, de classes moyennes supérieures ou inférieures… Nous assumons le fait qu’à partir d’un revenu égal à six fois le SMIC pour un couple, le bénéfice des avantages liés au quotient familial peut être limité. De ces avantages ne bénéficient d’ailleurs pas, par définition, aux foyers non imposables.