Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 11 octobre 2012 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, présidente :Cet article instaure un droit au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur les produits bénéficiant d'un label rouge.
