Intervention de Patrick Ollier

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, cet amendement, cosigné notamment par MM. Mariton et Carrez, vise à rattraper ce que je considère comme une injustice vis-à-vis des départements et collectivités d’outre-mer. En effet, dans le cadre du dispositif Duflot, le plafond de défiscalisation individuelle a été abaissé de 18 000 à 10 000 euros.

Les conséquences de cette diminution sont graves car les dispositifs Girardin intermédiaire et Scellier outre-mer ont, de ce fait, été supprimés le 31 décembre 2012. Si aucun des dispositifs ne vient remplacer le Girardin intermédiaire – ce que l’on peut comprendre –, le nouveau dispositif Duflot avait, quant à lui, vocation à remplacer l’ancien dispositif Scellier en affinant certaines conditions de mise en oeuvre afin de favoriser plus directement le logement dit intermédiaire. C’est la catastrophe !

En Nouvelle-Calédonie, par exemple, 800 à 900 logements par an ne sont pas construits : on constate une baisse d’activité de 30 %. À La Réunion, il manque 4 000 logements sur les 9 000 prévus : l’offre de logements est passée de 5 000 logements en 2008 à 780 logements en 2012.

En l’absence de dispositif incitatif, la situation est catastrophique. Le plafond de défiscalisation de l’investissement locatif intermédiaire doit être au moins égal à 18 000 euros ; or le dispositif Duflot l’abaisse à 10 000 euros.

Tel qu’il est prévu, le dispositif Duflot n’est pas incitatif et compromet le système de défiscalisation, qui est un élément d’aménagement du territoire ; en outre, il encourage la construction de logements de type T1 et T2 alors que la demande dans les départements d’outre-mer porte sur les T2, les T3 et les T4. C’est un vrai problème car il s’agit de loger des familles nombreuses !