Intervention de Jérôme Guedj

Tout d’abord, je commencerai par dire que j’ai du respect et de l’estime pour M. le rapporteur général. Je veux bien faire mienne son analyse juridique de la viabilité, devant les instances et les juridictions européennes, de l’amendement que nous avons proposé avec mes collègues.

Mais la pertinence de l’analyse juridique n’éteint pas la portée politique de cet amendement dont je crois que tout le monde aura compris que sa finalité première était de permettre ce qui vient de se passer dans cet hémicycle : un débat, un an après, sur le CICE, et la réaffirmation – je l’entends à l’instant dans votre bouche, monsieur le ministre, en me réjouissant plus de votre seconde intervention que de la première – que les parlementaires peuvent et doivent pleinement participer à l’évaluation de ce dispositif.

Et je veux le dire très calmement, parce que j’ai en effet senti un peu de fébrilité et d’agressivité que j’ai trouvé disproportionnées au regard de l’objet du débat que je souhaitais juste poser, très tranquillement.

Lorsque nous décidons d’augmenter la TVA, lorsque l’on propose une augmentation de la TVA de 6 milliards sur les ménages, souffrez que nous puissions nourrir des interrogations et des doutes pour savoir si cela est vraiment nécessaire !

Lorsque nous constatons, et je l’ai dit tout à l’heure, que des professions réglementées – des avocats, des notaires, des huissiers, des experts-comptables, des médecins, des entreprises de taxi – bénéficieront du CICE, souffrez, là encore, que nous puissions juste nous poser la question : le milliard ou le milliard et demi de CICE que ces professions réglementées vont encaisser est-il absolument indispensable et doit-il être financé par la hausse de la TVA ?

Moi, j’envie certaines de vos certitudes, parce que je nourris beaucoup de doutes.

Voyez-vous, cet amendement n’est pas destiné à embêter le Gouvernement. Il est destiné tout simplement à l’aider, à nous aider collectivement à réfléchir afin que, le moment venu, l’évaluation et les conséquences qu’il faudra en tirer puissent être les plus efficaces possible.

Je termine, d’un mot. M. le ministre dit qu’il y a un temps pour tout. Mais, voyez-vous, nous n’avons pas attendu l’évaluation du CICE pour en compenser les bénéfices s’agissant des cliniques privées. Dès le début, nous avons identifié, le Gouvernement auquel vous appartenez a identifié que les cliniques privées bénéficieront de 500 millions de CICE et que, par conséquent – tel était l’argumentaire déployé par votre prédécesseur et par Marisol Touraine –, la loi de financement de la Sécurité sociale reprendrait cette somme sous la forme d’une baisse de la tarification à l’activité.

Nous suggérons donc, pas forcément pour ce budget mais pour ceux qui viendront, que tout en maintenant le CICE – puisque j’ai bien compris qu’il s’agit là d’une sorte de dispositif intouchable dans un premier temps –…