Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 17 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 7
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Malgré de longues discussions engagées entre Paris et Bruxelles, la Commission européenne a engagé une procédure d’infraction à l’encontre de la France. Le ministère de l’agriculture vient donc d’indiquer aux éleveurs que le taux de TVA applicable aux ventes d’animaux de compagnie fera, je cite, « vraisemblablement l’objet dans les mois à venir d’un relèvement pour le porter à hauteur du taux normal en juillet 2013 ».
