Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 21 octobre 2013 à 16h00
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 18
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :
Il n’y a actuellement pas de condamnation de la France, et pas de procédure ouverte à l’encontre de la France sur ce sujet.
Le deuxième point sur lequel je voulais insister concerne les États-Unis en particulier. La question de la convention de double imposition avec les États-Unis ne se pose pas, parce qu’ils rattrapent l’impôt de l’ensemble des ressortissants et neutralisent notre propre impôt. Nous ne sommes donc pas dans une situation de convention de double imposition.
