Intervention de Daniel Goldberg

Le fait que Jean-Louis Dumont ait déposé un amendement identique aura, sans nul doute, un effet positif à l’égard du Gouvernement ! Plus sérieusement, comme il l’a dit, le rétrécissement du périmètre de 500 à 300 mètres autour des zones ANRU pose le problème des opérations déjà engagées, pour lesquelles un permis de construire a déjà été déposé, la phase de commercialisation engagée, un avant-contrat signé, et qui se trouveraient déstabilisées de passer brutalement, excusez-moi de le dire, d’une TVA à 7 % à une TVA à 20 %.

Dans mon département, et même plus largement, je peux vous citer une liste d’opérations directement concernées et qui s’arrêteraient, je le répète, brutalement, même si elles pourraient éventuellement reprendre d’ici quelques mois. Cet amendement vise à permettre à ces opérations déjà engagées de bénéficier du taux actuel de TVA, à condition que la demande de permis de construire ait été déposée avant le 1er janvier 2014, même si elles se situent entre 301 et 500 mètres autour des zones ANRU. C’est vraiment très important pour de nombreuses opérations.