Intervention de Marietta Karamanli

Le 9 octobre dernier, à l'occasion de la réunion interparlementaire sur la réforme de la protection des données personnelles qui s'est tenue à Bruxelles, j'ai présenté la position de notre Assemblée et insisté sur ce point ; les représentants d'autres États ont d'ailleurs abondé dans le même sens. Nous devons maintenir la pression jusqu'au bout de la procédure d'élaboration de ce règlement, qui n'est pas encore achevée.

Notre Assemblée a une capacité d'action. Sur la refonte du règlement « Eurodac », la commission des Affaires européennes a adopté des conclusions favorables à la proposition qui lui était soumise, avec les trois réserves que j'ai présentées. En effet, alors qu'un vote négatif aurait été inutile, elle a préféré une démarche constructive, plus à même de conduire à un amendement de la proposition. Si elle le jugeait nécessaire, la commission des Lois pourrait adopter une proposition de résolution s'inspirant de ces conclusions.