Intervention de Gilbert Collard
Réunion du 17 octobre 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Gilbert Collard :La définition objective de la notion d'établissement principal constitue, dans notre débat, une question centrale et préoccupante. A-t-on engagé une réflexion sur la définition d'une liste de critères en fonction desquels la Commission européenne se prononcerait et jugerait tel établissement principal valide, ou au contraire discutable, au regard des règles applicables ? Ou bien s'en remettra-t-on à l'appréciation que l'on pourrait dire intuitive, presque sensitive, de la Commission ?
