Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 23 juillet 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Texte de la commission mixte paritaire
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Deux précautions valant mieux qu’une, je demanderai au représentant du groupe UDI de s’exprimer aussi clairement et explicitement sur cet amendement que le député Geoffroy. Je ne pense pas que nous risquions une saisine du Conseil constitutionnelle ou une question prioritaire de constitutionnalité concernant particulièrement cette mesure. Toutefois, connaissant la référence que constituent les débats parlementaires en cas de saisine du Conseil constitutionnel, j’aimerais que M. Tuaiva reconnaisse clairement l’utilité reconnue de cet amendement.
