Intervention de Philippe Vigier

Madame la ministre, l’idée de monter un comité de suivi est plutôt à votre honneur. Simplement, compte tenu de la composition de ce comité, il sera à votre main – Isabelle Le Callennec l’a démontré tout à l’heure, ainsi que nos collègues du groupe GDR. N’eût-il pas été plus intelligent de regarder si, oui ou non, les comités qui existaient jusqu’à présent, n’étaient pas plus représentatifs ou si l’on ne pouvait pas élargir leur représentativité, bref, l’améliorer ?

Le Parlement est totalement exclu de cette composition, mes chers collègues. Or que je sache, un parlementaire, qu’il soit sénateur ou député, est également là pour le suivi de la politique gouvernementale, pour l’évaluer. Cela fait partie de nos missions primaires. En l’occurrence, nous en sommes totalement évacués…

Par ailleurs, madame la ministre, le Comité de suivi que vous créez à l’article 3 devra veiller à ce que les grands principes fondamentaux de votre réforme – si tant est qu’ils soient fondamentaux –, inscrits dans l’article 1er, soient respectés. Nous vous l’avons dit à plusieurs reprises : à l’article 1er ne figurent même pas les termes d’« équilibre financier ». Or nous n’avons cessé de vous expliquer que cette réforme n’était pas financée et vous le savez très bien puisqu’il faudra trouver un peu plus de 7 milliards d’euros d’ici à 2020 et qu’il en manquera 14.

Pas un mot sur la convergence public privé, alors qu’il aurait fallu aller dans ce sens ! Pas un mot non plus sur les régimes spéciaux !

Lorsque votre comité, composé de quatre personnes nommées – un comité à votre main, donc –, va évaluer cette réforme ou cette pseudo-réforme que vous engagez, ce ne sera donc pas une évaluation objective ; le Parlement en sera exclu ; et de surcroît, vous ne vous référez qu’à l’article 1er où vous avez soigneusement évité de parler d’équilibre financier – c’était habile, mais nous nous en sommes aperçus. Pourtant, nous avions fait beaucoup d’efforts et nous vous encouragions à en faire d’autres. Bref, le rôle de ce comité est dénué de tout fondement.