Intervention de Jacqueline Fraysse

L’article 3 met en place un énième comité qui vient remplacer un comité de pilotage encore tout jeune mis en place lors de la réforme de 2010. Il s’agit là d’un comité purement technocratique, qui comme tel échappera à tout contrôle démocratique. Il dictera pourtant au Gouvernement la marche à suivre pour que la réduction des déficits soit respectée. En réalité, l’article 3 est très important et extrêmement préoccupant, car il pose sans le dire les bases d’une réforme systémique en remettant en cause la solidarité et la prestation définie, qui sont des points essentiels de notre système. Nous proposons pour notre part la mise en place d’une maison commune des régimes de retraite permettant un réel pilotage démocratique de l’ensemble des régimes et le règlement de la situation des polypensionnés. Malheureusement, notre amendement en ce sens contredit l’article 40 de la Constitution. C’est dommage car il aurait sans aucun doute emporté l’adhésion de tous nos collègues, socialistes, écologistes et radicaux à tout le moins.

En effet, la maison commune des régimes de retraites que nous proposions était composée démocratiquement, aux deux tiers de représentants élus de salariés actifs et retraités, au tiers restant de représentants élus des employeurs et de représentants désignés par l’État. Comme vous le voyez, la composition de notre maison commune des régimes de retraites tranche considérablement avec ce comité de surveillance composé de quatre personnalités nommées par décret et d’un président nommé en conseil des ministres. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 3.