Intervention de Gaby Charroux

Plusieurs raisons justifient notre amendement de suppression de l’article 3. J’en exposerai quatre. Premièrement, le comité de surveillance mis en place par l’article 3 n’est pas indépendant, puisque directement placé sous la tutelle du Premier ministre. Ses recommandations seront donc nécessairement marquées par cette dépendance et pourront être entachées de profondes contradictions au gré des alternances gouvernementales. Or, le pilotage des régimes de retraites requiert, au contraire, une vision de long terme autour d’objectifs et de moyens définis démocratiquement avec les assurés sociaux.

Deuxièmement, les partenaires sociaux représentant les forces vives de la Nation devraient eux-mêmes pouvoir produire des analyses et des recommandations à l’intention de la représentation nationale.

Troisièmement, notre système de retraites, amené à fonctionner à cotisations définies, ajustera en permanence le montant des pensions versées ou en cours de constitution au montant des ressources perçues ou projetées, compte tenu du plafonnement des cotisations. Dans un contexte d’accroissement du nombre de retraités et de leur espérance de vie, il s’ensuivra un décrochage continu et majeur du taux de remplacement du salaire par les pensions de retraite, à moins de prétendre maintenir les actifs dans l’emploi à un âge irréaliste.

Quatrièmement, enfin, cet article porte atteinte au pilotage paritaire des régimes de retraite complémentaires, en particulier l’ARRCO ou l’AGIRC. Les partenaires sociaux s’en trouvent de fait dessaisis, puisqu’ils ne peuvent actionner le levier des ressources comme ils l’entendent, alors que ces régimes sont pourtant de droit privé. Pour toutes ces raisons et bien d’autres encore, nous demandons la suppression de l’article 3.