Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Nos collègues ont d’ores et déjà présenté des arguments que je souhaitais moi-même développer, aussi serai-je bref, en insistant sur trois éléments. Le premier concerne l’indépendance de cette nouvelle instance. Si l’on charge une institution de produire des recommandations et des analyses, surtout s’il s’agit de délivrer aux responsables politiques des orientations et des conseils leur permettant de prendre des décisions, il est préférable qu’elle dispose d’une certaine autonomie. Or, les modalités de sa nomination et de sa composition ne permettent pas de s’assurer de cette liberté de ton et de travail qui, pourtant serait l’une des conditions de sa réussite et de son utilité.

Par ailleurs, notre collègue Marc Dolez évoquait tout à l’heure la question de l’alinéa 25, qui suscite des interrogations sur la répartition des compétences entre le Gouvernement et le Parlement. En effet, il me semble qu’au stade où nous nous trouvons, la définition d’un niveau minimal de taux de remplacement mériterait davantage un débat dans cet hémicycle qu’une détermination par décret. Le texte va donc, là aussi, à mes yeux, un peu trop loin.

Enfin, même s’il s’agit d’une remarque quelque peu accessoire, je veux rebondir sur la réponse que vous avez formulée tout à l’heure, madame la ministre, sur le nombre de décrets. S’il ne m’est jamais arrivé d’écrire un décret, je ne vous étonnerai pas en vous disant que j’en ai lu quelques-uns. Quiconque a déposé ici une proposition de loi a, au moins une fois dans sa vie de parlementaire, utilisé l’expression : « selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État » ; vous avez donc raison de dire que le renvoi au décret est un exercice très habituel. Mais comprenez, madame la ministre – vous avez d’ailleurs parfois partagé, naguère, cette préoccupation – que, lorsque des décisions ou des dispositifs aussi importants que ceux figurant dans cet article sont renvoyés à un décret, le Parlement cherche à savoir ce que le Gouvernement a dans la tête. Par ailleurs, cent petits décrets, madame la ministre, sont sans doute moins pesants que trente-huit gros décrets. Aussi, pourriez-vous nous éclairer en nous indiquant ce que vous envisagez d’inscrire dans les trente-huit décrets que vous mentionniez tout à l’heure ?