Intervention de Marisol Touraine

Défavorable. Au fond, monsieur Braillard, vous posez très bien le problème. Il y a deux conceptions du comité de suivi, et l’on ne peut mélanger des éléments de chaque.

On peut se dire que le pouvoir politique doit être tenu de mettre en oeuvre les mesures qui lui seront proposées. C’est ce qui se fait dans certains pays, que l’on appelle le pilotage automatique : si un dysfonctionnement de quelque nature que ce soit est constaté, des recommandations sont faites pour y remédier et le Gouvernement est tenu de les mettre en oeuvre, avec plus ou moins de latitude. Ce choix, nous l’avons récusé, précisément pour maintenir la liberté de choix du responsable politique et la responsabilité du gouvernement quel qu’il soit, qui devra se présenter devant le Parlement avec des propositions, celles qui lui auront été faites par le comité de suivi ou d’autres totalement différentes. Bref, le comité de suivi fait des recommandations. Il appartient ensuite au pouvoir politique, qui en est saisi, de déterminer comment il les met ou non en oeuvre.

L’autre approche, celle qui refuse le pilotage automatique, consiste à se doter d’une structure d’experts indépendante qui laisse la place au débat. Mais alors, si la structure est indépendante, elle ne peut comporter de personnalités aux engagements politiques connus. Vous le savez bien, ce n’est pas péjoratif dans ma bouche : il est des personnes dont l’avis est orienté politiquement, orienté pour des raisons politiques. Au Conseil d’orientation des retraites, il y a des représentants du Parlement, de droite et de gauche et qui débattent de manière extrêmement sereine, mais quand vient le temps de la recommandation, l’affrontement politique reprend ses droits. C’est ce que nous avons voulu éviter.

Je suis donc défavorable à votre amendement, monsieur le député, mais c’est un débat fondamental que vous ouvrez. Vous défendez une autre conception du comité de suivi que celle qui a été retenue dans ce projet de loi.