Intervention de Marisol Touraine

Je remarque que vous êtes saluée à l’unanimité, madame la députée. C’est grâce à votre engagement que des améliorations vont être apportées au projet de loi, notamment dans le sens souhaité par M. Sebaoun

Quel était l’enjeu ? Aujourd’hui, les travailleurs handicapés peuvent liquider leur pension à taux plein dès cinquante-cinq ans à condition de remplir plusieurs critères : une durée d’assurance minimale, une durée d’assurance minimale cotisée et, enfin, la justification de cette fameuse RQTH ou un taux d’au moins 80 %. Nous nous sommes aperçus que ce taux était très élevé et surtout que le label RQTH, destiné à justifier l’accès à l’emploi au titre de l’obligation des 6 %, n’était pas le bon critère pour apprécier le caractère anticipé du départ en retraite. J’ai donc considéré que le plus simple était d’abaisser le taux d’invalidité exigée de 80 % à 50 % et d’écarter toute référence à la RQTH. Cela paraissait répondre à la très grande majorité des cas.

Il n’empêche que certaines personnes peuvent bénéficier aujourd’hui du régime de la retraite anticipée au titre de la RQTH tout en ayant un taux d’invalidité inférieur à 50 %. Vous avez donc souhaité, mesdames, messieurs les députés, que l’on améliore le dispositif proposé et je donnerai par conséquent un avis favorable à l’amendement no 2340 du rapporteur qui permettra pour une période transitoire de maintenir la prise en compte de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour les personnes qui s’apprêtent à partir en retraite, tout en maintenant sa suppression pour les situations à venir.

Au-delà de ces questions qui peuvent paraître quelque peu techniques mais qui répondent à des situations concrètes que vous avez parfaitement identifiées, je veux à nouveau souligner les avancées très considérables que constituent ces trois articles pour les personnes en situation de handicap, pour les travailleurs handicapés – notamment en établissement ou services d’aide par le travail – et pour les aidants.