Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Article 9
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Une fois saisi par le Gouvernement, le Conseil d’État s’est appuyé sur cette décision du Conseil constitutionnel en rappelant que, sur les produits censurés, le taux de taxation cumulée atteignait les deux tiers.
