Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 17
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il s’agit de supprimer l’exonération des parts communales et intercommunales de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des zones humides. Le coût de ce dispositif est quasiment nul, 350 000 euros en 2006, 840 000 euros en 2008, car il est très peu utilisé. La raison majeure de cette suppression, c’est l’existence d’autres dépenses fiscales. C’est une niche inefficace qu’il y a donc lieu de supprimer.
Le 05/02/2014 à 16:55, Philippe Frin a dit :
Pour comprendre la non utilisation de cette exonération, il aurait fallu comprendre son fonctionnement. Le maire devant se porter garant des parcelles déclarées en zones humides, celui-ci a donc souvent attendu la mise en place d'inventaire des zones humides sur son territoire et notamment dans les secteurs ou des SAGE ont été mis en place. Ces inventaires ne sont toujours pas réalisés pour nombre de commune, ce qui explique en partie la non utilisation de cette exonération.
Ceci est donc dommageable à la conservation des zones humides sur le long terme.
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