Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 25 juillet 2013 à 15h00
Soins sans consentement en psychiatrie — Article 13
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :
Pour que la proposition de loi soit recevable, celle-ci était gagée. Il convient donc de lever le gage s’agissant des frais juridictionnels.
