Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 13 septembre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 47
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :Cet amendement vient compléter l’amendement de Mme Guittet, que je lui laisserai le soin de présenter plus en détail.
Son amendement no 1198 permet de régler plus facilement la situation des couples en instance de divorce en cas de contentieux, situation qui, nous le savons, peut être extrêmement compliquée quand l’un des conjoints a besoin d’un logement social.
En revanche, il ne permet pas forcément de traiter les situations non contentieuses qui fort heureusement existent aussi – il peut y avoir des séparations à l’amiable, par consentement mutuel. D’où notre proposition de préciser qu’une simple attestation d’avocat peut être produite pour permettre à l’un des conjoints d’accéder à un logement social. Cela lui éviterait d’attendre la saisine du juge des affaires familiales qui, en cas de consentement mutuel, intervient en fin de procédure, après la liquidation du patrimoine du couple, autrement dit bien trop tard eu égard à la nécessité de se reloger.
La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements.
