Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 13 septembre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 47
Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement :
Comme nous n’avons pas encore de solution évidente à la question du consentement mutuel posée par l’amendement de Mme la rapporteure, nous demandons son retrait au profit de l’amendement de Mme Guittet.
