Intervention de Jean-Marie Tetart

Séance en hémicycle du 13 septembre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 47

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Tetart :

Comme nous l’avons fait à maintes reprises au cours de ces trois jours de débats, nous proposons une mesure de bon sens. Nous savons quelles difficultés il y a – même si cela devrait être un mouvement spontané – à réserver des logements situés en rez-de-chaussée pour les personnes handicapées. Il y a toujours de bonnes raisons pour que cela ne soit pas le cas, notamment parce que le dossier de la personne concernée était en dixième ou quinzième position dans la pile des demandes.

Je crois que l’on donnerait un vrai coup de pouce à ces personnes en précisant dans la loi que ces logements doivent leur être réservés prioritairement.

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