Intervention de Jean-François Lamour

Séance en hémicycle du 13 septembre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 47

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Lamour :

Si vous voulez. Nous serons là.

J’aimerais d’ores et déjà appeler votre attention sur une spécificité liée à la composition de la commission d’attribution des bailleurs sociaux. Vous savez qu’y siègent les représentants des maires des communes concernées, et, à Paris, des maires d’arrondissement. Or ces derniers ne disposent que d’une voix consultative.

C’est un peu paradoxal, parce que cette commission d’attribution par arrondissement connaît parfaitement bien la situation de ces demandeurs de logements sociaux, qu’elle a étudiée au travers d’une commission transparente et pluraliste. Il est donc un peu paradoxal que le représentant de la mairie d’arrondissement n’ait pas une voix délibérative dans la commission d’attribution du bailleur social, dont je rappelle qu’elle est l’ultime obstacle avant d’obtenir ce logement.

Il est arrivé, à plusieurs reprises, que l’ordre des trois dossiers présentés soit modifié et que le représentant de la commune soit dans l’incapacité de préciser la raison pour laquelle la commission d’attribution de l’arrondissement avait proposé cette hiérarchie des dossiers.

Je trouve que c’est une mesure de bon sens que de permettre à ce représentant de la mairie d’arrondissement d’avoir une voix délibérative au sein de la commission d’attribution du bailleur social.

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