Intervention de Audrey Linkenheld

Séance en hémicycle du 13 septembre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 47

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :

La commission partage tout à fait l’avis de M. Rogemont, considérant effectivement que les partenaires sont capables de fixer ce délai. C’est pourquoi le texte issu des travaux de la commission précise que ce sont les partenaires qui le fixent. Simplement, il fixe une borne pour que ce délai ne soit pas trop lointain. Cette proposition émanait de Mme Maquet qui avait suggéré un mois, alors que je proposais deux mois dans les zones tendues. Là aussi, je crois que votre amendement est satisfait. Aussi, je vous suggère de le retirer.

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