Intervention de Cécile Duflot

Cet amendement prévoit la création de l’Agence nationale de contrôle du logement social que j’avais déjà annoncée devant la commission des affaires économiques. Ce dossier, déjà ancien, a été travaillé par les précédents gouvernements à la suite de différents rapports. L’ANCOLS sera chargée du contrôle du secteur du logement social et de la participation des employeurs à l’effort de construction Action Logement, ou « 1 % logement ».

Cette fusion des deux organismes existants, la Mission interministérielle d’inspection du logement social et l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction, avait été recommandée par un rapport conjoint de l’inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable en 2010.

Elle fait également suite au phénomène de regroupement des organismes collecteurs du 1 % logement – l’existence d’un seul organisme ne se justifie pas nécessairement par le nombre – et au travail conjoint mené depuis un peu plus d’un an entre Action Logement et l’USH, lequel a notamment porté ses fruits à travers l’engagement très important du premier, cette année, sur le financement de l’ensemble des programmes des bailleurs sociaux.