Intervention de Audrey Linkenheld

La commission, réunie au titre de l’article 88, a émis un avis favorable à l’amendement du Gouvernement : au mois de juillet, elle n’avait pas eu l’occasion de le faire, puisque l’amendement n’avait malheureusement pas encore pu être déposé, ce qui nous a donc privés de la discussion à cette étape-là. J’ai entendu, madame la ministre, que c’était pour vous permettre d’aller au bout de la consultation des partenaires sociaux que ce dépôt a été un peu plus tardif que prévu. La rapporteure que je suis avait néanmoins anticipé la chose et auditionné les principaux acteurs concernés, que ce soit l’ANPEEC, la MIILOS, Action Logement ou l’USH. Il me semble effectivement que l’amendement que vous proposez va dans le bon sens et reçoit en tout cas l’assentiment des principaux acteurs concernés. J’approuve donc l’avis favorable de la commission.

En ce qui concerne les sous-amendements, si je peux comprendre que se pose un problème de financement, je ne suis pas certaine, monsieur Rogemont, de pouvoir aller dans votre sens en considérant qu’il y a conflit d’intérêts : je rappelle que l’ANPEEC qui existe aujourd’hui est financée par la PEEC et que cela n’a gêné personne du point de vue des conflits d’intérêts.