Intervention de Audrey Linkenheld

Séance en hémicycle du 13 septembre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 49

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Cet amendement devrait rassurer nos collègues de l’opposition, puisqu’il montre que nous avons nous aussi le souci, dans la mesure du possible, de ne pas oublier de consulter les maires lorsque des décisions importantes doivent être prises en matière de logement et d’hébergement. Une disposition de ce texte permet aux bailleurs sociaux de pratiquer, dans certains territoires et dans certains cas, l’hébergement d’urgence : notre amendement propose qu’ils ne puissent le faire qu’après consultation de l’EPCI compétent en matière d’habitat, ou en tout cas de la commune, parce qu’il est important qu’elle soit associée à ce type de décision. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

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