Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 13 septembre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 49
Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement :
L’amendement revient à opérer une application sélective des dispositions du code pénal. Il risque donc d’aller contre l’égalité des citoyens devant la loi et il ne nous paraît pas répondre correctement à l’objectif qui est poursuivi. Je vous propose donc, monsieur le député, que nous retravaillions cette question, qui ne semble pas mûre pour l’instant.
