Intervention de Marcel Rogemont

Cet amendement vise à ce que le bailleur soit autorisé, en cas de modification substantielle des conditions de collecte des ordures ménagères par l’autorité responsable, et après information des locataires concernés, à récupérer ou à continuer à récupérer, au titre de l’élimination des rejets, la rémunération du gardien ou de l’employé qui assure l’entretien du nouveau dispositif.

Il s’agit d’un petit amendement, qui recueille naturellement l’avis favorable de la rapporteure et de Mme la ministre.