Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 13 septembre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 49
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :En la période actuelle, votre proposition mérite donc qu’on y réfléchisse sérieusement et elle ne peut être adoptée aussi rapidement ici. La deuxième raison, c’est que cette disposition relèverait peut-être davantage du règlement que de la loi. A défaut d’un retrait, la commission émettrait un avis défavorable sur cet amendement.
