Intervention de Julie Sommaruga

Séance en hémicycle du 13 septembre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Après l'article 55

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulie Sommaruga :

Puisque je n’ai pas eu de réponse, je veux dire un mot sur cet amendement. Les charges locatives représentent un coût non négligeable pour les locataires. Si ces derniers estiment que le montant de celles-ci ne correspond pas à la qualité des prestations, ils se retrouvent démunis et doivent engager des dépenses de conseil afin de pouvoir négocier avec leurs bailleurs. Mon amendement no 1176 .vise à élargir les prérogatives des organisations de locataires afin qu’elles soient en capacité de lutter efficacement contre certaines dérives et certains abus. Il renforce la défense des locataires sans s’opposer au principe de contrat de prestation. Il associe systématiquement les locataires à l’établissement des contrats de prestation et facilite par ailleurs les dédommagements en cas d’abus.

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