Intervention de Aurélie Filippetti

Je rappelle que le Gouvernement a été très clair : ce projet de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public ne vise pas à mettre un terme aux mandats en cours. Nous l’avons dit explicitement et à plusieurs reprises ; je l’ai moi-même répété en commission la semaine passée. Il n’est aucunement besoin de préciser explicitement les conditions dans lesquelles il est possible de mettre fin au mandat d’un dirigeant de l’audiovisuel public. Si nous avons été amenés à préciser ces modalités pour le mandat des membres du CSA, c’est parce que le nombre de membres de cette instance passera de neuf à sept. Cette diminution aurait donc entraîné une insécurité juridique : on aurait pu se demander s’il fallait supprimer d’un coup, ex abrupto, deux membres du CSA. Il fallait donc le préciser dans ce cas.

Pour le reste, la proposition du président Patrick Bloche correspond tout à fait à l’esprit de l’article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. La procédure prévue par cet article permet de garantir les droits des personnes concernées. Elle exige en effet, pour procéder à une éventuelle révocation, d’une part, que la décision soit motivée, d’autre part, que ce motif soit légitime. Il est donc absolument certain qu’une révocation éventuelle ne pourrait être décidée que par l’autorité indépendante dans des conditions très strictement définies, qui garantissent le respect de la liberté des personnes.

L’amendement de Patrick Bloche précise cela de manière encore plus claire pour la période transitoire qui sépare la promulgation de la loi de sa pleine application à la composition du CSA. Dans ces conditions, cette proposition me paraît acceptable. Il s’agit d’affirmer explicitement, pour cette période de transition, des pouvoirs déjà prévus à tout moment par l’article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986. Je suis donc favorable à cet amendement.