Intervention de Patrick Bloche

M. Poisson m’a interpellé et je voudrais lui être agréable. Cher collègue, le premier alinéa de l’article 47-5 a été réécrit et constitue l’article 6 du présent projet de loi, qui indique que « le mandat des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré, par décision motivée », ce qui signifie que cela ne peut être fait n’importe comment. Selon la jurisprudence du Conseil d’État, très précise sur ce point, une décision motivée signifie qu’il faut un motif légitime et nécessaire. Ce sera au CSA d’en décider, agissant en qualité d’autorité publique totalement indépendante.