Intervention de Aurélie Filippetti

Cet amendement vise à modifier la composition et à préciser le champ d’intervention de la commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle qui est créée par l’article 6 quater du projet de loi. La commission a souhaité que la représentation nationale soit consultée et qu’elle puisse prendre part aux décisions qui sont liées à la libération de la bande des fréquences audiovisuelles dite « bande 700 MHz ». La répartition des fréquences entre l’audiovisuel et les télécommunications est une question extrêmement sensible, une question centrale pour le développement numérique en France et pour l’avenir de la TNT. Je précise néanmoins que les arbitrages définitifs sur cette question ne seront rendus qu’au mois de septembre et que la commission dont vous avez souhaité la création ne pourra donc pas participer à la prise de décision qui aura lieu en septembre. Je vous ai donc proposé, pour que vous puissiez intervenir et faire connaître votre avis sur ce sujet dès maintenant, la création d’un groupe de travail parlementaire.

Cet amendement, en tout cas, vise à pérenniser l’association du Parlement aux décisions relatives à l’avenir de la diffusion audiovisuelle et je souhaite vivement que nous puissions avoir votre éclairage sur cette question. Le Gouvernement a cependant émis une réserve au sujet de la proposition initiale : il considère que les affectataires des bandes de fréquence que sont le CSA et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, ne doivent pas participer à cette commission.

Cet amendement propose donc que la commission soit composée uniquement de parlementaires, comme la commission du dividende numérique l’avait été en son temps, en 2007. Le CSA et l’ARCEP pourront, à tout moment, être auditionnés par la commission, mais j’ai souhaité préciser que la consultation de cette commission, pour toute modification par le Premier ministre du tableau national de répartition des bandes de fréquence, ne me semblait pas opportune. En effet, toutes les modifications de répartition ne concernent pas forcément la diffusion audiovisuelle. Il est donc proposé que la commission puisse faire part, à tout moment, de ses observations et de ses recommandations, sans qu’il y ait une consultation automatique pour toute décision du Premier ministre.