Intervention de Hervé Mariton

Séance en hémicycle du 21 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 32

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

Je souhaiterais savoir, monsieur le rapporteur général, selon quelle procédure la commission a adopté cet amendement : le rapport indique que l’article a été adopté sans modification.

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