Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 21 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 33
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je vous propose de nous intéresser à un organisme qui s’appelle la Caisse de garantie du logement locatif social.
La Cour des comptes a audité cet organisme et a estimé que ses fonds propres qui s’élèvent à 464 millions d’euros étaient hors de proportion avec sa mission originale qui est de garantir des prêts pour le compte des organismes de logement social, et éventuellement de couvrir des sinistres. Or depuis 2002, elle n’a dépensé que 232 000 euros sur les 464 millions d’euros, à ce titre du moins.
Il est vrai que la CGLLS s’est engagée dans d’autres dépenses tout à fait intéressantes : elle a consacré 85 millions d’euros à l’aide en faveur des bailleurs sociaux et d’autres organismes ; elle a versé 30 millions d’euros à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et 70 millions d’euros au fonds de mutualisation, un fonds de péréquation destiné au logement. Néanmoins, il semble que la trésorerie de cette caisse de garantie soit abondante et je propose d’y prélever 78 millions d’euros, conformément aux ratios appliqués aux différents organismes de l’État.
Je me suis entretenu avec le Gouvernement ou avec la ministre du logement et le président de l’Union sociale pour l’habitat sur une autre proposition éventuelle, mais j’estime que nous sommes là face à ce que d’aucuns appellent un « dodu dormant ».
