Intervention de Hervé Mariton

Cet article reprend les modalités de transfert de mesures discutées précédemment sur la diminution du plafond du quotient familial, aimablement intitulée « révision du quotient familial », sur la suppression de l’avantage fiscal dont bénéficient les salariés sur la cotisation versée par l’employeur au titre d’un contrat collectif de santé – nous sommes sur des enjeux importants –, mais aussi sur la fiscalisation des droits familiaux de retraite.

C’est l’occasion de rappeler qu’une partie des mesures que je viens d’évoquer n’est affectée à la Sécurité sociale qu’à partir de 2015. Il y a donc une recette non renouvelable, et cela vaut particulièrement pour la fiscalisation des droits familiaux de pension, une recette de l’État pour 2014 qui ne sera pas renouvelée en 2015. Cela compliquera votre équation budgétaire, de même que le rattrapage de l’équilibre structurel tel que tracé par la Cour des comptes, plus exactement le Haut conseil des finances publiques, sera difficile en 2015 et en 2016.

Ces relations financières entre l’État et la Sécurité sociale ne sont pas nouvelles. Elles sont à certains égards nécessaires. En même temps, comme vient de l’expliquer Frédéric Lefebvre, tout cela rend compte de schémas assez compliqués. Les tuyauteries ne s’adaptent pas nécessairement d’une année sur l’autre. Ce n’est pas la meilleure pratique qu’on puisse imaginer, ni pour gérer les finances de l’État ni pour gérer celles de la Sécurité sociale.