Intervention de Hervé Mariton

J’attire l’attention de toute notre assemblée sur le danger que pourrait revêtir une approche par critères de cette nature. Tout le monde considère qu’au fond ce sont essentiellement de bonnes paroles, une sorte de droit souple, ou de « droit mou », comme on dit, mais en réalité, ces dispositions peuvent trouver à s’appliquer et à contraindre considérablement, ce qui est d’ailleurs sans doute l’objectif des auteurs. Je suis assez heureux, mais je pense que c’est miracle, que, non pas les conditions, mais les critères – je ne sais plus le terme exact employé pour le CICE – n’aient pas provoqué de contentieux jusqu’à présent. C’est probablement que ceux qui souhaitaient qu’un certain nombre d’objectifs de cette nature soient assurés dans le cadre du CICE n’ont pas obtenu satisfaction.

Vous aviez porté ce débat sur les critères du CICE. Je serais curieux de savoir comme ils ont été appliqués puisque nous n’en entendons pas plus parler que cela. Sans doute les objectifs que vous avez poursuivis ne sont-ils pas entretenus. S’ils devaient l’être, nous compliquerions considérablement la réalité du CICE qui l’est déjà suffisamment. Il en est de même pour les investissements d’avenir. Prenons garde à ne pas passer systématiquement par des conditions. Certes, il en est qui peuvent être pertinentes, sur certains programmes. Certains peuvent avoir une intelligence écologique et un objectif d’écologie au sein des investissements d’avenir. Je ne récuse pas cela. Mais faut-il tout faire passer par un critère d’éco-conditionnalité ? Sans doute pas. J’imagine que le mot est souvent accepté en imaginant qu’il n’aura pas à s’appliquer. J’attire l’attention de ceux qui acceptent facilement, y compris M. le ministre qui en a appelé à la sagesse de l’Assemblée, sur le fait qu’à un moment, l’on peut se trouver face à des critères juridiques contraignants.